Conditions générales de prestation de services
A. Dispositions générales
1. Sauf accord contraire écrit, toute offre faite ou tout service rendu, ainsi que toutes les relations contractuelles en résultant entre la société et le « Client » seront soumises aux présentes conditions générales de prestation de service.
2. La société fournit les services sur instructions de personnes physiques ou morales (de droit privé, public) ou
organismes gouvernementaux (ci-après dénommées le “Client”).
B. Exécution des services
1. La Société s’engage à fournir les services en faisant preuve du soin et de la compétence que l’on peut raisonnablement attendre d’elle, et ce, conformément aux instructions spécifiques du Client confirmées par
la Société ou, en l’absence de telles instructions, toute méthode que la Société estime appropriée en fonction des contraintes techniques, opérationnelles et/ou financières.
2. Toute réalisation d’analyses, qu’elle soit biostatistique ou bioinformatique se verra accompagnée d’un rapport final détaillé, retraçant la demande du Client, les fichiers fournis, les différentes analyses détaillées et leur interprétations, puis les conclusions.
3. Le Client reconnaît que la Société ne saurait
répondre de l’état ou de l’étalonnage des appareils, instruments et moyens de mesure utilisés, des méthodes
d’analyse de laboratoire utilisées, des qualifications professionnelles, actes ou omissions du personnel du Client.
4. Les Rapports délivrés par la Société reflètent uniquement les faits tels qu’ils sont relevés par la Société au moment de son intervention et dans les limites
des instructions reçues ou, en l’absence de telles instructions, dans les limites de la clause B1 précédente.
5. Une copie des rapports détaillés et des données d’environnement logiciel peut-être conservée au maximum pendant 1 an, et peut-être supprimée sur demande du Client avant cette durée.
C. Obligations du client
Le Client doit :
1. s’assurer que les informations, instructions et documents nécessaires sont fournis en temps utile, et en tous les cas, au minimum 24h avant le début de la réalisation des analyses souhaitée, en vue de permettre l’exécution des services requis.
2. pleinement exercer tous ses droits et remplir toutes ses obligations légales ou découlant du contrat de prestation de service réalisé avec la Société.
D. Prix et paiement
1. Les prix non négociés entre la Société et le Client au moment de la commande ou de la négociation d’un contrat sont fixés conformément aux tarifs standards (sujets à modifications) de la Société, et toutes taxes applicables sont dues par le Client.
2. le Client paie sans retard, dans les 10 jours ouvrés suivant la date de la facture, les sommes dues, faute de quoi, des intérêts seront dus au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal à partir de la Data d’Exigibilité (date de la facture), jusqu’à la date du paiement.
3. Le Client n’a pas le droit de retenir ou de différer le paiement à la Société de sommes quelles qu’elles soient en raison de tout litige, demande reconventionnelle ou de compensation allégué(e) contre la Société.
4. La Société peut choisir d’engager des poursuites judiciaires auprès de tout tribunal compétent en vue du recouvrement des sommes qui lui sont dues.
5. Les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat et toues les frais annexes sont à la charge du Client.
6. En cas de problèmes ou de frais imprévus survenant au cours de l’exécution des services, la Société doit tout mettre en œuvre afin d’en informer le Client; par ailleurs, elle peut facturer à celui-ci les heures et coûts nécessaires
afin d’achever les prestations.
7. Si la Société ne peut exécuter tout ou partie des services pour quelque raison que ce soit et indépendante de sa volonté, y compris l’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations stipulées dans la clause C
ci-dessus, la Société peut néanmoins demander le paiement d’une fraction du prix convenu égale à la partie du service effectivement éxécutée.
E. Suspension ou fin de services
La Société a le droit de suspendre immédiatement ses services ou d‘y mettre fin, sans aucune responsabilité de sa part, dans les cas suivants:
1. la violation par le Client d’une obligation décrite dans les présentes Conditions Générales, sans qu’il ait été remédié à cette violation dans les dix (10)
jours suivant sa notification par la Société au Client;
2. toute suspension de paiement, arrangement avec des créanciers, insolvabilité, faillite, concordat ou
cessation des activités du Client.
F. Responsabilité et indemnisation
1. Limitation de la responsabilité:
a. La Société n’est ni un assureur ni un garant, et décline toute responsabilité à ce titre. Les Clients cherchant une garantie contre des pertes ou dommages doivent obtenir une couverture d’assurance appropriée.
b. Les Rapports sont élaborés sur la
base d’informations, de documents, de fichiers, fournis par le Client ou pour son compte, et pour le seul intérêt de celui-ci qui décide seul de l’usage qu’il entend faire
des Rapports. La Société n’est responsable envers le Client ou envers un tiers des actions engagées ou non engagées sur la base desdits rapports ou de résultats incorrects provenant d’informations peu claires, erronées,
incomplètes, équivoques ou fausses fournies à la Société.
c.La Société n’est pas responsable des retards, de la non- exécution, totale ou partielle, des services, causés directement ou indirectement par un événement indépendant de sa volonté, y compris le non respect
par le Client de l’une quelconque des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales
d. La responsabilité de la Société pour toute réclamation pour perte, dommages ou frais quelconque ne peut-être engagée si les données fournies au début du contrat, n’étaient pas conservée au minimum en triplicat par le Client.
e. La société n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect, y compris sans que cela soit limitatif pour perte de profits, perte de revenus, perte d’opportunités, perte de clientèle ou atteinte à la réputation et frais ou dépenses engagés pour procéder à un rappel de produits. La société n’encourt de même aucune responsabilité pour toute frais, dommage ou perte résultant des actions engagées par des tiers (y compris sans que cela soit limitatif les actions en responsabilité du fait du produit) que pourrait subir le Client.
f. Le Client doit notifier toute réclamation à la Société par écrit dans les trente (30) jours suivant la découverte des faits donnant prétendument lieu à la réclamation (le processus de traitement des plaintes et réclamations est mis à disposition
sur demande écrite) et, dans tous les cas, la Société est libérée de toute responsabilité pour toutes réclamations pour pertes, dommages ou autres frais à moins qu’une procédure ne soit engagée dans le délai d’un (1) an suivant:
(i) la date d’exécution de la seule prestation donnant lieu à la réclamation du Client; ou
(ii) la date à laquelle ladite prestation aurait dû être
exécutée, en cas d’inexécution alléguée.
2. Indemnisation: Le Client garantit et s’engage à indemniser la Société pour toute réclamation (existante ou potentielle) faite par tout tiers pour
toute perte, tout dommage ou frais, de quelque nature que ce soit, y compris les frais de justice et leurs frais annexes, quelle que soit leur origine, relatifs à l’exécution, l’exécution prétendue ou
l’inexécution prétendue des services
G. Convention de preuve
La Société et le Client s’engagent à considérer les éléments qu’ils échangent sous forme électronique comme des documents originaux, les liant d’une manière pleine et entière. En conséquence, la Société et le Client entendent attribuer à ces documents une valeur probatoire, sous réserve du respect des stipulations contractuelles.
La Société et le Client conviennent de conférer à leurs documents, la valeur probatoire accordée par la Loi aux documents écrits sur support papier.
La Société et le Client s’engagent à veiller à ce que le cotnenu de leurs documents respecte les obligations, notamment formelles, issues des Lois, règlement et usages du commerce. En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leur systèmes informatiques, la Société et le Client renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques.
H. Secret des affaires- confidentialité
La Société est tenue au secret des Affaires, et s’engage à traiter de manière confidentielle les informations de toute nature (commerciales, financières, techniques, opérationnelles ou autres) et tous documents (certificats, rapports d’analyses etc…) obtenus ou générés lors des services fournis au Client et s’interdit d’en faire usage ou de les communiquer à quiconque, pour quelque cause que ce soit ou sous quelque forme que ce soit sans le consentement écrit préalable du Client exception faite (i) pour prouver l’exécution desdits services et notamment en obtenir le paiement, ou (ii) en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée ou (iii) sur demande d’une autorité administrative compétente notamment dans l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.
Toutes les informations obtenues sur le Client auprès de sources autres que le Client seront traitées comme confidentielles. La Société doit préserver la confidentialité de la source et son identité ne sera pas divulguée au Client, sauf accord de ladite source. Dans l’éventualité où la Société à qui une information a été régulièrement communiquée dans le cadre des services fournis serait légalement contrainte de la dévoiler (réquisition administrative ou judiciaire, etc..), celle-ci s’engage à en référer au Client dans les meilleurs délais (sauf interdiction de l’Autorité
Réquisitrice) afin que ce dernier puisse engager toute action nécessaire à la sauvegarde de ses droits et/ou y renoncer. Dans l’éventualité où une telle action n’aura pu aboutir ou si le Client renonce à s’en prévaloir, la Société s’engage à ne diffuser que l’information requise légalement.
I. Divers
1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devaient s’avérer illégales ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions ne sauraient en aucune
manière en être affectées.
2. L’utilisation de la dénomination sociale ou des marques commerciales de la Société à des fins publicitaires est
interdite, à moins d’une autorisation préalable écrite de la Société.
J. Loi applicable, juridiction et règlement de litiges
Tous litiges découlant de l’exécution des services, ou en relation avec ceux-ci, seront gouvernés et interprétés selon le droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. Tous ces litiges seront de la juridiction exclusive des tribunaux du siège social de la Société.